Conditions générales de vente

Article 1 · Objet et domaine d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles FUTURLOG organise, en son nom et pour le compte des Clients, la logistique et le transport des Produits qui lui sont confiés par le Client aux termes du Contrat.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site internet de FUTURLOG à l'adresse suivante : http://www.futurlog.com/cgv_Futurlog_2026. Les Conditions Générales de Vente seront par ailleurs adressées par courriel électronique au Client, concomitamment à l'émission des factures par FUTURLOG en exécution du Contrat.

1.3 Le Client reconnaît avoir, préalablement à la signature du Contrat, pris connaissance et approuvé les Conditions Générales de Vente de FUTURLOG.

Article 2 · Définitions

Les termes utilisés dans le Contrat, dont l'initiale est en majuscule, ont le sens défini ci-après :

• « Colis » désigne un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée etc.), conditionné par le Client ou le Prestataire logistique.
• « Comité de Pilotage » désigne une réunion périodique constituée des représentants des deux Parties, dont la fréquence est à définir par les Parties.
• « Commande » désigne la vente conclue entre le Client et l'acheteur des Produits impliquant une livraison physique chez le Destinataire.
• « Contrat » est composé du corps principal du contrat signé par les Parties, des Conditions Générales de Vente de FUTURLOG et des Annexes.
• « Destinataire » désigne le destinataire final (entreprise ou particulier) des Produits commandés auprès du Client.
• « Expéditeur » désigne le Client ou toute autre personne auprès de laquelle le destinataire ou l'acheteur passe sa commande des marchandises du Client.
• « Prestataire(s) » désigne tout prestataire de service auprès de qui FUTURLOG sous-traite en tout ou en partie la logistique et/ou le transport des marchandises du Client livrées au Destinataire.
• « Prestataire de transport » désigne le transporteur public qui conclut le contrat de transport avec FUTURLOG et qui s'engage à réaliser, pour le compte de FUTURLOG, tout ou partie d'une opération de transport qu'il accomplit sous sa responsabilité.
• « Prestataire logistique » désigne tout prestataire de services auprès de qui FUTURLOG sous-traite le stockage, la préparation des Commandes, le colisage, le conditionnement ou toute autre prestation de logistique couverte par le Contrat.
• « Prestations » a le sens qui lui est donné à l'article 3 du Contrat.
• « Produits » désignent tous les produits, à l'exception (i) des marchandises nécessitant un stockage et/ou une distribution en température dirigée et (ii) des produits dont une des dimensions est supérieure à celles des palettes de standard « Europe » (120 cm de longueur, 80 cm de largeur et 160 cm de hauteur), qui sont, ou seront, commercialisés par le Client et qui devront être traités par FUTURLOG.
• « Territoire » a le sens qui lui est donné à l'article 1 du Contrat.

Article 3 · Prestations offertes par Futurlog

Généralités. FUTURLOG propose au Client un ensemble de prestations logistiques et de transport, parmi lesquelles : la réception des Produits du Client, leur stockage, la tenue du stock, la préparation et l'emballage des commandes, le transport depuis les fournisseurs et vers les clients finaux du Client, ainsi que le traitement des retours.

En fonction de ses besoins et de l'évolution de son activité, le Client pourra choisir de ne pas confier à FUTURLOG les prestations de transport, de traitement des retours ainsi que, dans certains cas spécifiques (notamment en matière de « crossdocking »), la prestation d'entreposage, sans qu'il soit nécessaire de modifier le Contrat.

Des prestations complémentaires (telles que le « co-packing » ou le reconditionnement des Produits) pourront être réalisées par FUTURLOG sur demande expresse du Client, après établissement d'un devis préalable.

Aux termes du Contrat, FUTURLOG met également à disposition du Client une solution informatique appelée « FuturSystem », intégrant un accès extranet « FuturWeb » ainsi que des interfaces de programmation d'application (« API ») compatibles avec les principaux « CMS » du marché (Shopify, PrestaShop, WooCommerce, Wix, etc.) et plusieurs marketplaces.

3.1 · Réception des Produits

FUTURLOG assure la réception des Produits livrés directement ou indirectement par le Client. Un cahier des charges précisant les contraintes logistiques applicables aux livraisons (notamment l'adresse de l'entrepôt, les quais de livraison, les horaires d'ouverture, les dimensions de palettes acceptées ainsi que les restrictions relatives aux matières dangereuses) est remis au Client au démarrage de la prestation. Toute livraison non conforme à ce cahier des charges sera refusée par FUTURLOG.

Lorsque le transport des Produits jusqu'à l'entrepôt est organisé par le Client, il devra transmettre à FUTURLOG, via « FuturWeb » ou une API intégrée à la solution « FuturSystem », au moins quarante-huit (48) heures avant la date prévue de réception, un attendu de livraison incluant le nombre et le type de contenants, le nom du transporteur, les références à réceptionner et les quantités correspondantes, ainsi que la date estimée de réception.

Afin de faciliter les opérations de réception et de permettre une facturation conforme aux unités d'œuvre convenues, le Client pourra préciser, pour chaque référence, la ventilation des quantités à réceptionner selon les unités de manutention. Ces unités devront correspondre aux quantités par palette complète et par colis complets (PCB) indiquées dans la fiche article. À défaut de cette information, l'unité d'œuvre retenue par défaut sera la réception à l'article.

Le Client ou son représentant devra également prendre rendez-vous avec le responsable de quai (par téléphone ou par email) en indiquant le numéro d'attendu communiqué via « FuturWeb » ou une API. Lorsque la livraison concerne moins de vingt (20) colis, le Client sera dispensé de prendre un rendez-vous.

Le respect des délais contractuels et l'application des éventuelles pénalités de retard définies dans les SLA sont conditionnés : (i) au respect strict du cahier des charges, et (ii) à la présence, sur chaque colis ou palette, des étiquettes correspondant à l'avis d'expédition (« DESADV »).

Toute entrée en stock fera l'objet d'une transmission au Client par interface informatique (« FuturWeb », rapport envoyé par email ou une API intégrée à la solution « FuturSystem »), précisant les références et les quantités effectivement réceptionnées.

3.2 · Entreposage

Lorsque le Client confie à FUTURLOG des prestations d'entreposage, il s'engage à fournir, à la date de signature du Contrat, un prévisionnel des volumes de Produits à entreposer pour les mois à venir. En cas de croissance significative du volume à stocker (augmentation supérieure à 50 % par rapport au volume précédent), le Client devra en informer FUTURLOG au moins trois (3) mois à l'avance.

FUTURLOG organisera le stock du Client en deux statuts distincts :

• Stock disponible : stock regroupant toutes les marchandises conformes pour mise en préparation.
• Stock mis à l'écart : stock regroupant les Produits non conformes, les marchandises en retour pour cause de sinistre survenu en cours de transport ou pour cause d'erreur de préparation.

La gestion des emplacements sera assurée via un système informatique dédié. Un état des Produits en stock pourra être transmis sur demande écrite du Client.

Les Produits sous statut « Stock mis à l'écart » seront tenus à disposition du Client pour expertise. À l'issue de cette expertise, le Client transmettra ses instructions par email à FUTURLOG, afin d'ordonner soit l'intégration des Produits au stock disponible, soit leur renvoi à une adresse désignée, soit leur destruction si leur état le justifie.

3.3 · Préparation de commandes

Pour permettre à FUTURLOG d'assurer la prestation de préparation de commandes, le Client s'engage à transmettre, via interface informatique (« FuturWeb » ou API), l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de cette mission, organisées par Commande et par Destinataire. Le Client sera seul responsable de l'exactitude de ces informations transmises. FUTURLOG assurera la préparation des Commandes conformément à ces informations, dans le respect des délais contractuels ainsi que des éventuels cahiers des charges convenus avec le Client.

3.4 · Conditionnement, emballage et étiquetage des Produits

Les Commandes seront préparées selon le conditionnement le plus adapté : soit sur palettes type « perdues » ou « Europe », filmées à l'aide d'un film neutre et étiquetées, soit en colis, calés et fermés conformément aux bonnes pratiques logistiques. FUTURLOG veillera à ce que l'emballage ne présente aucun danger pour les personnes en charge de la manutention ou du transport, ni pour l'environnement, les engins de transport, les autres marchandises stockées ou transportées.

Chaque colis, objet ou support de charge fera l'objet d'un étiquetage clair permettant le bon acheminement des colis ou palettes, permettant notamment une identification immédiate et sans ambiguïté de l'Expéditeur, du Destinataire, du lieu de livraison et de la nature du Produit.

Lorsque le Client confie à FUTURLOG la réalisation de l'impression de ses factures à joindre aux colis ou palettes expédiées, FUTURLOG émettra lesdites factures, au nom et pour le compte du Client, sur la base des informations transmises à cet effet. Le Client reste seul responsable du respect des obligations légales, fiscales et comptables relatives à la facturation.

3.5 · Inventaire

FUTURLOG réalisera, une fois par an, sur demande écrite du Client, un inventaire physique global des Produits en stock. Cet inventaire pourra être réalisé contradictoirement à la demande du Client, selon la procédure définie par FUTURLOG. La réalisation de l'inventaire nécessitera une suspension temporaire des opérations de préparation de Commandes. Il devra être planifié au minimum un (1) mois à l'avance. Aucun mouvement de stock, entrant ou sortant, ne pourra avoir lieu pendant toute la durée de l'inventaire. Tout inventaire complémentaire demandé par le Client fera l'objet d'un devis préalable soumis à son approbation.

3.6 · Traitement des retours

FUTURLOG prend en charge la réception des Commandes retournées, quelle qu'en soit l'origine ou la raison. Ces retours peuvent provenir des destinataires finaux ou des transporteurs n'ayant pas pu finaliser la livraison (notamment en cas de « NPAI »). Les retours sont annoncés par le Client via interface informatique (« FuturWeb » ou API) ou directement par le destinataire final lorsqu'il utilise le portail de retour mis à disposition par FUTURLOG.

L'attendu de réception devra inclure les informations suivantes : (i) le nombre et le type de contenants, (ii) le nom du transporteur et le numéro de suivi (tracking) ainsi que (iii) les références à réceptionner et les quantités associées.

Pour chaque Commande retournée, FUTURLOG analysera les causes du retour ainsi que l'état des Produits. En fonction de cette première analyse, les Produits seront réintégrés dans le stock disponible ou classés dans le « stock mis à l'écart ».

Article 4 · Obligations de Futurlog

Dans le cadre de l'exécution du Contrat, FUTURLOG s'engage notamment à :

• Exécuter les Prestations qui lui sont confiées avec tout le soin, la diligence et la pertinence attendus d'un professionnel du secteur ;
• Mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires afin d'assurer la bonne exécution des Prestations ;
• Exécuter ses obligations conformément à l'ensemble des documents, consignes et procédures convenus avec le Client ;
• Piloter l'ensemble des Prestations de bout en bout et en assurer le bon déroulement ;
• Procéder à la livraison des produits dans les délais convenus ;
• Respecter l'ensemble de la réglementation applicable à son activité. À cet égard, il déclare disposer de l'ensemble des habilitations et autorisations nécessaires à l'exercice de son activité.

Article 5 · Obligations du Client

Outre le règlement des Prestations réalisées par FUTURLOG en exécution du Contrat, le Client s'engage aux obligations suivantes.

5.1 · Conditionnement, emballage et étiquetage des Produits

Lorsque la livraison des Produits à FUTURLOG est assurée par le Client ou son fournisseur, le Client répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage.

5.2 · Exécution des Prestations

Le Client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à FUTURLOG pour l'exécution des Prestations. FUTURLOG n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le Client. Le Client répond de toutes les conséquences d'un manquement à cette obligation d'information.

5.3 · Obligations déclaratives

Le Client répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'un manquement à l'obligation d'information et de déclaration sur la nature et les spécificités des Produits, notamment en ce qui concerne leur dangerosité ou leur fragilité. Le Client supporte également seul, sans recours contre FUTURLOG, toutes les conséquences résultant de déclarations ou documents falsifiés, erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.

5.4 · Refus ou défaillance du Destinataire

En cas de refus des Produits par le Destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais supplémentaires qui devront être engagés, notamment de transport et d'entreposage, resteront à la charge du Client.

Article 6 · Révisions tarifaires

6.1 · Révision annuelle

Les prix des Prestations fixés à l'article 5 du Contrat sont révisables annuellement à la date anniversaire du Contrat, en fonction de la variation des indices suivants :

• Pour le poste de coûts « Stockage » : la révision du prix correspondant se fera en fonction de l'indice INSEE des loyers des activités tertiaires (ILAT) ;
• Pour le poste de coûts « Services logistiques » : la révision du prix correspondant se fera en fonction de l'indice INSEE des taux de salaire horaire des ouvriers (Transports et entreposage) ;
• Pour le poste de coûts « Emballage » : la révision du prix correspondant se fera en fonction de l'indice INSEE du prix de production de l'industrie française pour le marché français (CPF 17.12, Papier et Carton).

Le nouveau prix sera donc calculé de la manière suivante :

Pt+1 = Pi × (Vi+1 / Vi)

Avec : Pt+1 : le prix révisé à la date t ; Pi : le prix initial ; Vi+1 : la valeur définitive à la date t de l'indice choisi ; Vi : la valeur de ce même indice, au même trimestre de l'année précédente. À la révision suivante, le prix révisé Pt+1 devient le nouveau prix initial Pi.

La révision du prix du poste « Coûts de transports » s'effectuera annuellement par FUTURLOG après négociation des prix avec ses Prestataires de transports. FUTURLOG annoncera au Client les nouveaux tarifs pratiqués par les Prestataires de transports et proposera au Client le Prestataire de transport le plus compétitif.

6.2 · Maintien de l'équilibre économique du Contrat

Indépendamment de la révision annuelle prévue à l'article 6.1, les Parties conviennent, en application de l'article 1195 du Code civil que, dans l'hypothèse d'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rendant son exécution excessivement onéreuse pour une Partie, les Parties se concerteront, dans le cadre d'un Comité de Pilotage pour déterminer ensemble, et de bonne foi, les aménagements du Contrat nécessaires pour en rétablir l'équilibre économique. Chacune des Parties continuera d'exécuter ses obligations durant la renégociation.

À défaut d'accord entre les Parties dans un délai de deux (2) mois à compter du Comité de Pilotage, les Parties pourront convenir de la résolution du Contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, sous réserve de respecter un délai de préavis de quinze (15) jours.

Article 7 · Force majeure

7.1 Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable des manquements contractuels résultant, pour l'une ou l'autre des Parties, d'un évènement de force majeure, défini expressément comme tout évènement à la fois inévitable, insurmontable et indépendant de la volonté des Parties, qui empêcherait l'exécution normale du Contrat.

7.2 La Partie subissant l'évènement de force majeure notifiera à l'autre Partie, par tout moyen écrit et dans les délais les plus brefs, son incapacité à remplir ses obligations contractuelles du fait de l'évènement de force majeure en précisant la nature de l'évènement. Les Parties se concerteront pour envisager les conséquences de la situation et s'efforcer de parvenir à une solution acceptable pour chacune d'elles afin de permettre l'exécution du Contrat. Le retard dû à l'évènement de force majeure prolongera d'autant le délai d'exécution des obligations de la Partie subissant l'évènement.

7.3 Dans le cas où les effets de l'événement de force majeure se prolongeraient au-delà de quinze (15) jours, chacune des Parties sera en droit de mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie moyennant le respect d'un préavis de quinze (15) jours.

Article 8 · Droit de visite

Le Client pourra accéder à l'entrepôt dans lequel sont stockés ses Produits sous réserve d'aviser FUTURLOG de sa visite au minimum quarante-huit (48) heures (jours ouvrés) auparavant. Le Client ou toute personne qu'il aura mandatée pour le représenter devra être accompagné d'un représentant de FUTURLOG durant toute la visite. Les visites devront se dérouler durant les heures d'ouverture de l'entrepôt, en respectant les consignes de sécurité en rigueur, aux horaires convenus préalablement entre les Parties et ne devront entraîner aucune interruption des activités de FUTURLOG.

Article 9 · Cessation du Contrat

À la fin du Contrat, quel qu'en soit le motif, FUTURLOG pourra procéder, à la demande et aux frais du Client, à un inventaire détaillé des Produits et accessoires du Client encore stockés chez FUTURLOG.

La préparation de la sortie des stocks (incluant notamment les éventuelles opérations de reconditionnement et de mise sur palette) ainsi que le transport des marchandises restantes, sera organisé par le Client, à ses frais. À la demande du Client, FUTURLOG pourra également organiser ces opérations de sortie, après établissement d'un devis préalable.

L'ensemble des factures émises par FUTURLOG deviendra exigible au dernier jour du Contrat et toute sortie définitive des Produits sera conditionnée par leur paiement effectif.

Article 10 · Clause de conformité au RGPD

Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des réglementations françaises et européennes applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Client agit en qualité de responsable de traitement et FUTURLOG en qualité de sous-traitant pour les données des Destinataires traitées pour le compte du Client. À ce titre, FUTURLOG s'engage à :

• Traiter les données à caractère personnel uniquement pour les besoins stricts de l'exécution du Contrat et sur instruction documentée du Client ;
• Garantir la confidentialité des données traitées et en limiter l'accès aux seules personnes autorisées ayant besoin d'en connaître pour l'exécution du Contrat ;
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer un niveau de sécurité adapté au risque ;
• Veiller à ce que ses éventuels sous-traitants ultérieurs soient soumis à des obligations de protection des données équivalentes ;
• Notifier au Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel susceptible d'affecter les traitements réalisés pour son compte ;
• Assister raisonnablement le Client, dans la mesure du possible, pour répondre à ses obligations légales en matière de protection des données.

À l'issue du Contrat, FUTURLOG supprimera ou restituera les données à caractère personnel traitées pour le compte du Client, sauf obligation légale de conservation.

Article 11 · Confidentialité

11.1 Chaque Partie s'oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie, sauf pour celles qui seraient déjà connues du public ou qui auraient été divulguées à des tiers par la Partie concernée, à ne pas divulguer ces informations confidentielles de l'autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître pour les besoins de l'exécution du Contrat.

À l'issue du Contrat, chacune des Parties s'engage à restituer à l'autre, sur simple demande, tous documents écrits, plans, et supports d'information de toute nature qui auraient pu lui être remis pour l'exécution du Contrat. Les obligations exposées au présent article resteront en vigueur pendant toute la durée du Contrat puis pendant un délai de deux (2) ans après son terme.

11.2 Nonobstant ce qui précède, le Client accepte et autorise FUTURLOG à inclure son nom, sa marque, son logo, ses produits, ainsi qu'une description générale du type de services fournis au Client, dans les supports marketing, les propositions de services, les réseaux sociaux et le site internet de FUTURLOG, dans le seul but de faire référence au Client en qualité de bénéficiaire de services de FUTURLOG, et sans aucune autre référence aux Informations Confidentielles du Client. À cette fin, le Client accepte de participer à la création de témoignages et d'entretiens. Réciproquement, FUTURLOG accepte que son nom et son logo soit cités sur le site internet du Client.

Article 12 · Loi applicable et juridiction compétente

12.1 Le Contrat et tout accord y afférent sera exclusivement régi par le droit français.

12.2 Tous différends, litiges ou contestations relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat seront de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de FUTURLOG.

Article 13 · Dispositions diverses

13.1 · Renonciation

Le fait pour chacune des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition quelconque du Contrat, ou de sa violation, ne peut être considéré comme valant renonciation à pouvoir invoquer le bénéfice de cette disposition ou de cette violation.

13.2 · Autonomie des dispositions

Au cas où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables. La clause nulle sera remplacée dans la mesure du possible par une clause visant à un effet économique et juridique équivalent à la clause d'origine.

13.3 · Relations entre les Parties

Le Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme entraînant la formation d'une société en participation ou d'une société de fait entre les Parties, ni comme un accord conférant à l'une des Parties la qualité d'employé, de représentant légal, ou d'agent commercial de l'autre Partie. Il est expressément convenu que chacune des Parties agisse exclusivement en son nom et pour son compte de manière indépendante et non subordonnée.

13.4 · Cession

Les Parties s'interdisent de céder à un tiers les droits et/ou obligations qui découlent pour elle du présent Contrat, sans en avoir expressément avisé l'autre Partie, qui pourra s'y opposer sous réserve de justifier d'un motif légitime.

13.5 · Sous-traitance

FUTURLOG se réserve le droit de sous-traiter à tout tiers de son choix, tout ou partie de ses obligations résultant du Contrat. FUTURLOG restera responsable de la bonne exécution de toutes les obligations sous-traitées, dans la limite de la responsabilité prévue à l'article 8 des présentes.

13.6 · Procédure collective de FUTURLOG

En cas de procédure collective de FUTURLOG, les Produits du Client, entreposés ou en cours de traitement dans les locaux de FUTURLOG, ne pourront en aucun cas être compris dans l'actif de FUTURLOG.

Article 14 · Modification du Contrat

14.1 Tout avenant, modification, ajout, complément et autre changement apporté à toute disposition du Contrat ne lie les Parties que s'il est fait par écrit et signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties.

14.2 Nonobstant ce qui précède, FUTURLOG peut modifier ou compléter le Contrat, notamment les Conditions Générales de Vente, sans qu'il soit besoin d'obtenir le consentement écrit préalable du Client dès lors que ces modifications ou ces compléments contiennent des modifications non déterminantes ou des changements visant à faire état de questions techniques et/ou opérationnelles, sous réserve que ces changements n'aient pas d'incidence déterminante sur les Prestations ; et/ou d'évolution de la loi, de la réglementation ou des codes de conduite applicables. FUTURLOG adressera, sans délai, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente au Client.